Annonces légales - Support remiremontinfo.fr

Chers lecteurs,
Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2022 sont définis par arrêté ministériel daté du 19 novembre 2021, paru au Journal Officiel de la République Française le 28 novembre 2021.
Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale.
Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu.
Conformément à l’arrêté ministériel du 19 novembre 2021, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.